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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PORTRAIT DE FEMME

www.portraitdefemme.net est édité par Nathalie Pede dont le siège social est sis 2 Grand Rue 24560 ISSIGEAC, immatriculé au registre de la Chambre des métiers et de l’Artisanat de la Dordogne Gironde Lot-et-Garonne sous le numéro 326.425.778.00053 dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR40 326.425.778.00053.

APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées  via le site (les produits) auprès de PORTRAIT DE FEMME par toute personne (le client).

Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la commande), les CGV étant disponilbles sur le site.

PORTRAIT DE FEMME se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.portraitdefemme.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le client en cliquant sur le bouton : « J’ai lu et apprové les conditions générales de vente ».

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.portraitdefemme.com est un site de commerce électronique qui appartient et géré par portrait de femme.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée ou non par PORTRAIT DE FEMME, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). PORTRAIT DE FEMME ne saurait être tenue responsable de tout dommage quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

PORTRAIT DE FEMME ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne et sans interruption. Il peut à cet égard determiner librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. PORTRAIT DE FEMME ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmissions de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

PORTRAIT DE FEMME se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais  son acceptation n’est pas sollicitée.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client : « le compte ».

L’inscription du client sur le site est validé par PORTRAIT DE FEMME après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PORTRAIT DE FEMME ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

 En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garanti à PORTRAIT DE FEMME, qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

PORTRAIT DE FEMME peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

PRODUITS

Les produits mis à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreure dans la mise à jour, qu’elle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de PORTRAIT DE FEMME. A ce titre PORTRAIT DE FEMME ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

PORTRAIT DE FEMME apporte le plus grand soin dans la présentation de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

PORTRAIT DE FEMME ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.

Il est possible que le client reçoive à la suite d’une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que PORTRAIT DE FEMME n’accepte que le retour de produits intacts, non portés et non lavés. Ces trois conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.

COMMANDES

La prise de commandes sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par PORTRAIT DE FEMME sur le site comprenant des étapes successives aboutissants à la validation de la commande.

Le client peut choisir autant de produits qu’il le désire qui s’ajouteront au « panier ». Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et le frais y afférents. Le client pourra librement modifier le « panier » avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leurs prix et des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande :  produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité… sera adressé au client par PORTRAIT DE FEMME. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par PORTRAIT DE FEMME du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du site. 

REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

PORTRAIT DE FEMME  se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le site et de le remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de PORTRAIT DE FEMME pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

PORTRAIT DE FEMME ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du site, ou de son remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la commande. 

PORTRAIT DE FEMME se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douanes et autres taxes doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

PORTRAIT DE FEMME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement E-transaction du Crédit Agricole.

Le client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à PORTRAIT DE FEMME vaut autorisation de débit de son  compte à concurrence des prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par PORTRAIT DE FEMME sur l’adresse e-mail communiquée par le client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par PORTRAIT DE FEMME constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par E-transaction Crédit Agricole constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et PORTRAIT DE FEMME.

LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost du lundi au samedi.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits( la Livraison).

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande dans la rubrique « Livraisons et retours ».

Lorsque PORTRAIT DE FEMME se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la livraison.

Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client et non par PORTRAIT DE FEMME.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le client de sa commande auprès de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de cinq (cinq) jours à la réception de la commande par PORTRAIT DE FEMME.

PORTRAIT DE FEMME livre les commandes dans un délai maximum de douze (12) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande (à noter que PORTRAIT DE FEMME livre les produits en France, Outre-mer, Etats-Unis, Canada, Australie et Russie. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 23 Novembre au 31 Décembre, le délai de livraison peut être augmenté de dix (10) jours étant donné le volume important et exceptionnel des commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n°de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphones, etc.).

PORTRAIT DE FEMME ne pourra pas être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justification par un cas de force majeur (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande. Nonobstant ce qui précède, PORTRAIT DE FEMME  ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par PORTRAIT DE FEMME étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. 

Les commandes peuvent également être retirées en boutique à l’adresse suivante : 2 Grand Rue 24560 Issigeac, sous réserve que le client prenne rdv auprès de PORTRAIT DE FEMME par téléphone au numéro suivant : 05.53.27.21.41 ou par mail à l’adresse suivante : portraitdefemme@orange.fr, afin de convenir de l’horaire et du jour du retrait de la commande. 

DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de PORTRAIT DE FEMME sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en prévenant Portrait de Femme de l’intention de lui retourner le produit. Pour se faire, soit par courrier en envoyant à l’adresse suivante : PORTRAIT DE FEMME, 2 Grand Rue 24560 ISSIGEAC ou par e-mail sur le site, rubrique « Nous Contacter ».

Modalité de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le client renvoie la commande à ses frais avec le transporteur de son choix sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation .Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Le retour des produits est à la charge des clients et se fait à ses risques si le lieu de livraison n’est pas dans les pays précités.

Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la commande par PORTRAIT DE FEMME s’effectue au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Cependant le remboursement intervient sous réserve que PORTRAIT DE FEMME ait pu récupérer les produits objet du retour et de la demande de remboursement.

PORTRAIT DE FEMME effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement de la commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, PORTRAIT DE FEMME se rapprochera du client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour PORTRAIT DE FEMME.

A défaut de respect par le client des présentes CGV, PORTRAIT DE FEMME ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Dans tout les cas, les frais de retour sont à la charge de PORTRAIT DE FEMME si le produit livré au client est différent du produit commandé.

GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de PORTRAIT DE FEMME à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. PORTRAIT DE FEMME ne serait en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leurs origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d’exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d’économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail et de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance, et notamment de commander un produit
  • préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couvert par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

PORTRAIT DE FEMME ne fournie aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancel bot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnait qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avèrent nuisible.

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute autre perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

PORTRAIT DE FEMME est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : 1- ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; 2- ils doivent être adaptés aux fins pour lesquels des produits de ce genre sont généralement conçus ; 3- ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, PORTRAIT DE FEMME garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site dans les conditions suivantes :

Vice apparent – Garantie – Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à portraitdefemme@orange.fr.

Le client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens PORTRAIT DE FEMME de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice- caché par PORTRAIT DE FEMME ou le fabricant selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :

PORTRAIT DE FEMME dont le siège est sis 2 Grand Rue 24560 Issigeac France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existance du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le client peut également mettre en oeuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté.

Le client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en oeuvre toute ces garanties, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de PORTRAIT DE FEMME après l’envoie d’un courrier électronique signalant le retour du produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou de le défaut de conformité invoqué.»

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fournis.»

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur  peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la récupération et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2°) Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pur celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

Art. L 217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.»

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. L 217-13 : « La disposition de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendrait impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus.»

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.»

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.»

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.»

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) »

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeur empêchant l’exécution des présentes CGV, PORTRAITS DE FEMMES en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocages des télécommunications filières ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de cas de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de PORTRAIT DE FEMME ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.


Les Nouvelles Collections!!!

Les nouvelles collections Printemps-Été sont arrivées en boutique.

Vous les retrouverez bientôt en ligne